Conditions Générales de Vente

1. Parties du contrat

Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise « Atelier Ced. », représentée par Cédric LAKO, Entreprise Individuelle dont le siège se situe:
27 Avenue de Prades 66000 Perpignan
Siret : 935 117 267 00010.

Le terme « Client » désigne toute personne majeure, morale ou physique, ayant requis les compétences de Cédric LAKO.

Le terme « Prestation » désigne toutes les prestations pouvant être effectuées par le Prestataire, à savoir :
– Illustration, Digital Painting,
– Figurines (Sculpture, Peinture, Création de Dioramas),
– 3D (Modélisation, Animation)
– Prestation de services dans ces domaines.

2. Généralités

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (qu’il peut consulter simplement, librement et à tout moment en ligne ou fournies avec le devis), qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315384). Pour ce faire, le Client cochera la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV d’Atelier Ced. » et apposera sur le devis sa signature précédée de la mention manuscrite « devis reçu avant exécution de la commande, bon pour accord » dans l’encart prévu à cet effet.

Une fois daté et signé par le Client, le devis envoyé par le prestataire a valeur de contrat et d’acceptation de la commande par les deux parties.

La réalisation de la prestation mentionnée sur le devis ne commence qu’une fois le devis daté et signé, le cahier des charges fourni et l’acompte de la prestation parvenus au Prestataire.

Toute nouvelle création ou modification majeure du contrat à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

• Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– Fournir un cahier des charges détaillé du projet qu’il ne pourra plus modifier une fois validé par le prestataire, sauf accord des deux parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

– Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

– Rester joignable et à maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

– Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).

– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et disposer des droits nécessaires à leur exploitation. Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

– Assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

– Assurer également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments : Seule la responsabilité du commanditaire (le Client) pourra être engagée à ce titre.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

– Garantir que les fichiers fournis au prestataire sont exempts de virus et logiciels malveillants.

– Ne pas fournir, notamment en guise de référence dans le cahier des charges, de contenu issu de l’Intelligence Artificielle Génératrice d’image, dans le cas contraire, s’il estime que ces références sont vitales au projet, il accepte une majoration de 25% de la prestation, à moins de fournir d’autres références.

– Le Client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.

• Le Prestataire

– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

• Validation :

Les étapes nécessaires à la prestation seront détaillées sur chaque devis.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet (ex : croquis, mise en couleurs, finalisation), le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou par téléphone.

Chaque étape considérée comme validée ne pourra plus faire l’objet de modification.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours après que la demande de validation d’une étape aura été envoyée par le Prestataire, celles-ci seront considérées comme validée par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

4. Commandes

• Prise de commande :

Les commandes étant des réalisations sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas, ce qui signifie qu’une fois le devis signé, le client ne peut pas se rétracter.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande/devis par le Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « Bon pour accord » après versement d’un acompte de 30 à 50% suivant l’évaluation du projet par le Prestataire. Toutes les prestations d’essais, de « tests » ou préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée.

• Modification de la commande :

Les termes des commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite. Dans cette hypothèse, le Prestataire ne sera pas tenu des délais initialement convenus. Toutes les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes et photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme « correction d’auteur » et tombent à la charge du client.

• Refus de commande :

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande allant à l’encontre de ses valeurs, et donc de celles de l’entreprise.

Dans le cas où un Client passe une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

• Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits (d’auteur, moraux et patrimoniaux) restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés.

Si le Client, suite à l’engagement des deux parties sur le projet (signature+acompte), exige des modifications qui n’ont pas été discutées lors du brief et qui iraient à l’encontre des valeurs de l’entreprise, le Prestataire sera en droit d’annuler la commande à moins que le Client renonce à ces nouvelles modifications.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

5. Livraison

Les formalités de livraison seront précisées dans le devis et la facture.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, les prestations n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les prestations sont livrées à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Client.

6. Convention sur la preuve

Définition des moyens d’échanges entre les parties et des moyens de preuve si besoin.

Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par le prestataire. Parmi ces moyens, le Prestataire inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le Client.

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :

– document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,

– document électronique revêtu d’une signature électronique simple,

– document papier original et signé,

– document papier en copie signé,

– document électronique non signé,

– document papier non signé.

De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.

Le Client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au Prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le Client. Pour les rapports adressés au Client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par le Prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.

7. Tarif, prix

Les tarifs établis sont fermes et définitifs. Ils s’entendent sur le devis établi entre le Client et le Prestataire. Le prix de la réalisation est déterminé en fonction du format, de la complexité de la prestation et de la cession de droits.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.

Les tarifs hors devis sont ré-actualisables à tout moment.

Les prix des prestations sont indiqués en euros Hors Taxes, TVA non applicable : article 293B du code général des impôts (TTC : toute taxe comprise).

Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur HT indiquée sur le devis.

L’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation du projet.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

8. Facturation

Toute commande de prestation fera l’objet d’une facturation et sera délivrée au versement de l’acompte et du solde.

Le paiement est précédé par l’envoi au client d’une facture rappelant l’ensemble des prestations sollicitées ainsi que les sommes dues par celui-ci.

Dans tous les cas, le Prestataire demandera un acompte de 30 à 50%, suivant l’évaluation du projet, du montant total lors de la commande, le solde devant être payé à la livraison de la prestation.

9. Paiement

• Délai :

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû et demandé à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci selon l’accord entre le Prestataire et le Client lors de l’élaboration du devis.

Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

• Modalités :

Les règlements seront effectués, selon l’accord entre le Client et le Prestataire :

– Par lien de paiement bancaire / QR Code apposé sur le devis/facture,

– Par lien de paiement Paypal apposé sur le devis/facture,

-Par paiement via un lien vers le portail Ko-Fi apposé sur le devis/facture.

• Retard de paiement:

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jour de retard. En plus de ces pénalités journalières, une Indemnité Forfaitaire de Recouvrement de 40€ en compensation des frais de recouvrement engagés par le Prestataire. Ce montant est fixe et est applicable à chaque facture en retard de paiement.

Comme pour les pénalités de retard, cette indemnité est due de plein droit sans qu’une relance du Prestataire soit nécessaire.

10. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui resteront acquises et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dues.

11. Incapacité de travail et Force majeure

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie., le contrat liant le prestataire et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.

12. Conditions de cession de droits et d’exploitation

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.

Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur le devis sera soumise à des droits supplémentaires et nécessite une nouvelle convention. La création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit du Prestataire.

La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans un périmètre temporel, quantitatif et géographique définis par un contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Il est interdit au client de revendre ou transformer les créations.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.

Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

13. Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

14. Mention commerciale et Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la signature, le logo ou une formule du type « Réalisé par L’Atelier Ced. », « Crédit : Atelier Ced. » ou « Réalisé par Cédric LAKO » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://atelier-ced.fr/).

Dans le cas contraire, le Client s’engage à créditer le Prestataire pour sa prestation lorsqu’elle est rendue publique (ex : sur les réseaux sociaux, dans un générique…).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, sur ses propres réseaux sociaux,ainsi que la diffusion des processus de création via des services de streaming et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer. Le Client pourra néanmoins demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier, une contrepartie financière peut être demandée.

15. Contestation et compétence de juridiction

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

• LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr

A DÉFAUT D’UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE 3 MOIS, SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DONT DÉPEND LE SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, A QUI ELLES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT JURIDICTION.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELQUES SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.

16. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

17. Protection des données

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, l’entreprise « Atelier Ced. » collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées lorsque le client :

– prend contact avec l’entreprise pour toute demande de renseignements.

– se voit adresser un devis ou une facture de la part de l’entreprise.

– effectue une demande de renseignement sur le site de l’entreprise.

Dans ce cadre, l’entreprise collecte les données suivantes :

– Civilité

– Nom

– Prénom

– Adresse

– Numéros de téléphone

– Adresse de courrier électronique

– Produits achetés, quantité, montant, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le client.

Les finalités des traitements de données effectués par l’entreprise sont les suivantes :

– établissement des devis et factures,

– la gestion des commandes et des livraisons,

– la facturation des commandes payées par carte bleue,

– la gestion des comptes clients,

– le suivi de la relation client,

– les statistiques de fréquentation du site, à l’exclusion de toute prospection commerciale.

Les données collectées ne sont jamais transmises à l’extérieur de l’entreprise.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail à contact@atelier-ced.fr, ou via le formulaire de contact présent sur le site Internet à l’adresse https://atelierced.fr/contact/

Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.